Procéssus d'une déclaration de DRIS / Rectification standard
Début du process de déclaration
Dépôt de la demande de rectification
Attention date butoir et définitive !
Traitement du dossier par l'administration fiscale
Demande en ligne : 5 à 8 mois
Demande papier 8 à 11 mois
Reception du bordereau fiscal
1 Mois de recours
si erreur d'imposition ou demande additionnel
Votre retour fiscal arrive sur votre compte bancaire
Les barèmes de perception appliqués par les employeurs pour le calcul de l'impôt à la source tiennent compte de votre situation familiale chaque mois ainsi que de certaines déductions et frais forfaitaires.
Si votre situation familiale ou certaines déductions personnelles n’ont pas été prises en considération, vous pouvez demander une correction du montant de l’impôt à la source prélevé en demandant soit une DRIS (Demande de Rectification de l’Imposition à la Source) soit une TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure).
Les erreurs coutent bien plus cher que faire appel à nos conseillers. Ne vous privez pas de notre analyse.
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1218 LE GRAND-SACONNEX
Info
Période fiscale française du: 11.04.2024 au 23.05.2024 – pour les résidents du département 01 et 06.06.2024 pour les résidents du département 73 – 74