Processus d'une déclaration de TOU
En cas de demande de TOU facultative :
L’Administration fiscale envoie un courrier avec les codes de déclaration
Délai d’environ 1 mois en fonction de la date d’envoi
Code de déclaration
Deux mois de délais pour faire la déclaration
Début du process de déclaration
Dépôt de la demande de rectification en demandant la TOU facultative
Attention date butoir et définitive !
Traitement du dossier par l'administration fiscale entre 4 à 6 mois
Reception du bordereau fiscal
1 Mois de recours si erreur d'imposition ou demande additionnel
Votre retour fiscal arrive sur votre compte bancaire
Début du process de déclaration
Dépôt de la demande de rectification en demandant la TOU facultative.
En cas de demande de TOU facultative :
L’Administration fiscale envoie un courrier avec les codes de déclaration.
Délai d’environ 1 mois en fonction de la date d’envoi
Code de déclaration
Deux mois de délais pour faire la déclaration
Attention date butoir et définitive ! (Sauf demande de Tou facultative)
Traitement du dossier par l'administration fiscale
entre 4 à 6 mois
Reception du bordereau fiscal
1 Mois de recours
si erreur d'imposition ou demande additionnel
Votre retour fiscal arrive sur votre compte bancaire
La fiscalité en Suisse est basée sur un système d’imposition progressif. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu prélevé au niveau communal, cantonal et fédéral. Chaque canton a ses propres taux d’imposition et règles fiscales. La fiscalité varie donc d’un canton à l’autre.
De nombreuses charges sont déductibles, elles se divisent en plusieurs catégories:
La famille
Charges d’enfant
Frais de garde
Pensions
Les cotisations
AVS / AI / LPP
3eme Pilier A et B
Rachat LPP
Immobilier
Impôt complémentaire
Charges PPE (copropriété)
Travaux
Assurance ménage
Prêts immobilier et consommation
Intérêts
Assurances du prêt
Maladie
LAMal
Complémentaire santé
Frais médicaux
Autres
Formations professionnelles
Frais Km
Frais de Repas
Dons sur Suisse
Pour les PERMIS B, il est très important de faire une simulation avant de demander ce statut qui peut être plus avantageux ou non en fonction de votre situation personnelle et professionnelle mais surtout obligatoire dans certains cas !
En général, les revenus provenant du travail, des rentes et des intérêts sont imposables. Cependant, la suisse propose des régimes fiscaux avantageux pour les étrangers qui s’installent dans le pays tels que les forfaits fiscaux.
Il est important de se renseigner sur les spécificités fiscales de votre canton de résidence et de consulter un expert pour optimiser votre situation fiscale en tant que résident suisse.
Différentes manières de déclarer vos impôts vous serons alors proposée grâce au sens du détail de nos conseillers et à leur aptitude à s’adapter aux nouvelles réglementations chaque année.
L’impôt sur la fortune est un impôt cantonal appliqué sur la valeur totale des biens d’un foyer. Les taux et règles varient d’un canton à l’autre, mais tous appliquent un taux progressif. L’objectif est d’assurer une répartition équitable des richesses. Les résidents suisses possédant une fortune nette dépassant un seuil sont soumis à cet impôt, variant selon la situation familiale. La fortune inclut biens immobiliers, comptes bancaires, actions, etc. Les déductions peuvent varier en fonction de votre situation.
Les règles sont complexes et nécessitent souvent l’assistance d’un expert fiscal.
Laissez nous vous accompagner !
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Info
Période fiscale française du: 11.04.2024 au 23.05.2024 – pour les résidents du département 01 et 06.06.2024 pour les résidents du département 73 – 74